Trois améliorations supplémentaires des conditions d’assurance

En cas de défauts de construction, l’élaboration d’un projet d’assainissement s’avère souvent nécessaire. Jusqu’ici, les frais liés à l’établissement d’un tel projet – que ce dernier soit confié à un tiers ou réalisé par le bureau suisse.ing concerné – n’étaient pas pris en charge par la Zurich, suivant le principe que sont exclues de l’assurance les prétentions liées à l’exécution de contrats (art. 18.18 des Conditions générales d’assurance). Désormais, les frais dépassant 20 000 CHF sont pris en charge. Les coûts de direction des travaux liés à la mise en œuvre du projet d’assainissement restent quant à eux, comme auparavant, couverts sans seuil minimal.

La deuxième amélioration porte sur la fiche technique de projet «Catégorie 6», laquelle recense les activités présentant des risques particuliers et nécessitant une couverture spécifique sur la base d’un accord distinct. La révision de cette fiche garantit désormais que seuls les projets et activités comportant des risques réellement particuliers doivent être soumis à la Zurich.

La troisième amélioration concerne les assurances pour les communautés de planificateurs. Jusqu’à présent, ces dernières ne pouvaient bénéficier d’une couverture via le contrat collectif que si elles étaient exclusivement composées de destinataires suisse.ing. À défaut, il leur fallait souscrire une police de projet, souvent difficile à obtenir. La Fondation suisse.ing a pu négocier deux nouvelles options avec la Zurich:

• En l’absence de police de projet, le destinataire suisse.ing peut déclarer les honoraires perçus de la part de la communauté de planificateurs et bénéficier ainsi, dans le cadre du contrat collectif, d’une couverture pour ses propres erreurs – à l’exclusion toutefois de la responsabilité solidaire.
• S’il existe une police de projet, mais que ses conditions ne correspondent ni au montant ni aux modalités de couverture de l’assurance collective, le planificateur suisse.ing peut également déclarer les honoraires perçus de la part de la communauté de planificateurs afin d’obtenir, sous le contrat collectif, une couverture des différences de conditions et de sommes. Dans ce cas, la police de projet existante doit répondre à certaines exigences minimales. La responsabilité solidaire reste exclue. Cette option bénéficie d’un taux de prime réduit.

L’objectif est d’offrir aux destinataires des avantages supplémentaires, à la fois concrets et pertinents. À noter que l’élargissement des options peut complexifier la déclaration des primes. Aussi, et en particulier pour la troisième amélioration, il est vivement recommandé de contacter le secrétariat de la Fondation suisse.ing en amont de la conclusion d’un contrat de communauté de planificateurs.

Internalisation du secrétariat en raison des modifications de la LSA

En janvier 2025, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) a été durcie en ce qui concerne l’intermédiation en assurance. Il ressort d’une déclaration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) à l’été 2024 que la Fondation suisse.ing, en tant qu’intermédiaire lié, ne pourra plus collaborer avec des intermédiaires non liés (courtiers). En d’autres termes, elle ne pourra regrettablement pas poursuivre sa collaboration de longue date avec SRB Assekuranz Broker AG à Zurich.

Dans l’immédiat, une séparation organisationnelle et spatiale a été mise en place au sein de SRB Assekuranz Broker AG, mais cette solution ne peut être que temporaire. L’objectif est que, d’ici à la fin de l’année, la Fondation suisse.ing dispose de ses propres bureaux et personnel. Tout est mis en œuvre pour que Heidi Spinner, experte en assurances forte de nombreuses années d’expérience, puisse continuer à exercer aux côtés de la Fondation suisse.ing. Affaire à suivre.

Faits et chiffres de l’année 2024 (situation au 31 décembre 2024)

Assurances

Au 31 décembre 2024, le nombre total d’entreprises assurées s’élevait à 448 (contre 451 l’année précédente). Le volume des primes, englobant l’assurance de base et les assurances complémentaires, atteignait 11,71 millions CHF (11,49 millions CHF en 2023). Ce montant reste provisoire, les déclarations finales des destinataires de l’assurance pouvant encore le modifier. S’agissant des communautés de planificateurs, le volume des primes pour les polices encore régies par l’ancien contrat (avant 2017) s’établissait à 0,22 million CHF (contre 0,25 million CHF en 2023). Pour les polices relevant du nouveau contrat-cadre vient s’ajouter 1,25 million CHF (1,23 million CHF en 2023), portant le total des primes pour ces communautés à 1,47 million CHF (contre 1,48 million CHF en 2023). Malgré un contexte de marché difficile, le niveau a pu être maintenu, soulignant ainsi l’attractivité du modèle suisse.ing.

Sinistres

Durant l’année sous revue, 204 sinistres ont été déclarés (contre 184 l’année précédente). Parmi eux, 137 concernent l’année 2024, tandis que 67 sont des déclarations tardives de sinistres antérieurs. Sur les cas de 2024, 25 ont déjà pu être clôturés, pour un montant total de 50 774,55 CHF. Aux yeux du conseil de fondation, cette fluctuation reste dans une fourchette habituelle.

Au-delà de la gestion des sinistres, le conseil juridique en matière de responsabilité civile et de droit des contrats proposé par la Fondation suisse.ing constitue un atout majeur pour ses destinataires. Son rôle est particulièrement crucial en amont, dans une optique de prévention, avant même le traitement des sinistres.

Publications

En mars 2024 est paru un nouveau numéro de la série «attention!», rédigé par Thomas Siegenthaler sur le thème de l’assistance en cas de défauts de construction après expiration du contrat.

Séances du conseil de fondation et des groupes de travail

En 2024, le conseil de fondation s’est réuni dans son entier à deux reprises, respectivement en mars et en novembre. Le groupe de travail «Prévention des sinistres / Assurance qualité» a tenu trois séances, dont deux en visioconférence. Le groupe de travail «Analyse de sinistres» a pour sa part organisé trois séances d’une journée avec des représentants de la Zurich. Enfin, le groupe de travail «Reconduction de contrats» s’est penché sur la prolongation et la conclusion du contrat d’assurance collective pour la période 2026-2028.

Remboursement de primes – Règlement des bonus

Les remboursements de primes 2024 ont été effectués en octobre 2024.

Remerciements

Un immense merci à tous les membres du conseil de fondation pour leur engagement tout au long de l’année. Nos remerciements vont également à l’équipe du secrétariat, dirigée par Heidi Spinner, en collaboration avec Barbara Suter, Arbnesa Veseli et Stephan Egli, ainsi qu’à notre organe de contrôle et nos conseillers juridiques.

Que l’année 2025 soit placée sous le signe du succès pour tous les membres de suisse.ing et les destinataires de l’assurance.

Dieter Flückiger, président de la Fondation suisse.ing